Edition En tant que freelance, il est important de protéger ses créations intellectuelles et donc de connaître la législation sur les droits d'auteur.

Published on novembre 29th, 2013 | by Cécile

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Freelances et droits d’auteur

Rédacteurs web, graphistes, freelances, protégez-vous !

J’ai été confrontée à cette question en créant mon activité de rédactrice web freelance. Ce texte a pour but de passer outre le buisson qui cache la forêt afin que ceux qui le lisent, créateurs ou clients, puissent comprendre les mécanismes du droit d’auteur.

Le droit d’auteur fait partie du droit de la propriété intellectuelle. Il est inscrit dans la Constitution française et protège de nombreuses professions (rédacteurs web, auteurs, graphistes, agences web etc.). Il faut savoir que le droit d’auteur s’applique de manière automatique dès qu’il y a création d’une œuvre originale.

Pour faire simple, dès que vous créez quelque chose, vous avez le statut d’auteur et bénéficiez alors des droits qui vont avec. Retenez aussi que le droit, contrairement à ce que l’on peut croire, est une matière souple que l’on peut l’adapter pour se protéger. Certaines situations ne deviennent difficiles qu’à l’ instant où les dispositions ne sont pas posées clairement et prises par écrit (dans un contrat par exemple).

Le droit moral : vous êtes l’auteur

Le droit moral concerne les droits touchant à la paternité, à la propriété et à l’intégrité de votre œuvre. Grâce à lui, vous pouvez déclarer qu’il s’agit bien de votre travail et qu’en tant qu’auteur, vous pouvez vous seul en faire ce que vous souhaitez.

Le droit moral comprend :

  • Le droit au respect du nom : vous avez le droit d’attacher votre nom à une œuvre, de la signer ou de demander à ce que votre nom apparaisse.
  • Le droit de divulgation : vous avez la possibilité de révéler votre travail au public et d’en autoriser l’exploitation par un tiers.
  • Le droit au respect de l’œuvre : vous interdisez à tout tiers de dénaturer l’esprit originel de votre œuvre, sa nature, son intégrité.
  • Le droit de retrait : vous pouvez retirer votre travail au public ou une exploitation qui en est faite. Attention, ce droit peut porter préjudice à votre client, il vous engage à lui proposer un dédommagement.

Pour finir, le droit moral est incessible, inaliénable et imprescriptible.

Les droits patrimoniaux ou d’exploitation : votre gagne-pain !

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre. Ils englobent :

  • Le droit de représentation : droit de diffuser une œuvre au public.
  • Le droit de reproduction : droit de représenter l’œuvre sur un support afin de le diffuser au public. Il inclut dans de nombreux cas une modification de l’œuvre (avis aux graphistes) afin que l’œuvre s’adapte au support envisagé. Le rédacteur peut par exemple avoir une contrainte d’espace, de nombre de mots ou de mise en page dans le cas d’une réalisation print ou web.

Ces droits courent pour toute votre vie et 70 ans après votre décès. Au-delà, votre œuvre « tombe » dans le domaine public. L’exploitation de votre travail sera alors libre et gratuite même si vous serez toujours désigné comme auteur.

Important : si les droit moraux ne peuvent être cédés (voir le paragraphe 1), les droits patrimoniaux sont tout à fait cessibles. Cela signifie qu’ils peuvent être vendus à un tiers pour qu’il en commence l’exploitation commerciale. Ce tiers qui souhaite exploiter votre œuvre devient alors client, autrement appelé « ayant droit ». Ce mécanisme doit impérativement être prévu dans un contrat de cession de droits.

La cession des droits d’auteur

C’est la vente des droits patrimoniaux sur votre réalisation. Elle implique un acte de cession de droits afin que le créatif et le client puissent s’entendre sereinement. Or cette cession est couramment oubliée…

Pour le freelance, il implique de prévoir un document à part ou intégré à la proposition commerciale. Il peut aussi être intégré dans vos CGV sur votre site mais il est plus prudent d’en faire explicitement mention dans un accord signé. Pour être recevable, ce document de cession doit contenir l’objet de la cession, la rémunération demandée. Tout ce qui n’est pas clairement mentionné n’est pas acquis.
Mentionnez par exemple dans votre contrat une clause du type : « La société X cède les droits d’exploitation du travail fourni dans le cadre du présent contrat à la société Y ». Cette clause ajoutée à une proposition commerciale détaillée autorise donc votre client à utiliser votre travail et vous garantit une bonne utilisation de celui-ci.

Que faire en cas de violation des droits d’auteur ?

(Art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

C’est dit, votre travail est unique et vous appartient. Si un tiers l’utilise, totalement ou partiellement, sans avoir pris soin de vous contacter ou pire encore, si cette personne revendique votre travail, vous être en droit de contester un délit de contrefaçon.

Synthèse :

Vous serez et resterez toujours l’unique propriétaire de ce que vous réalisez. Ce que vous vendez n’est pas votre œuvre, mais le droit d’exploitation sur celle-ci. Un usage non prévu de votre travail, ou dépassant ce que vous avez autorisé, vous autorise à une action en contrefaçon.

Les licences Creative Commons qui régissent l’utilisation des œuvres seront abordées dans un prochain article.


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